Droit et conformité
Les obligations d'accessibilité, de confidentialité, de consentement et d'information sur les sites web, expliquées.
- ADA Title II : les exigences d'accessibilité web pour les administrations américaines
La règle adoptée en 2024 par le ministère américain de la justice au titre de l'ADA Title II impose explicitement les WCAG 2.1 niveau AA aux sites et applications des États et collectivités américaines. Une règle transitoire d'avril 2026 a reporté les échéances à 2027 et 2028.
- ADA Title III : l'accessibilité web des entreprises privées
L'ADA Title III couvre les entreprises privées ouvertes au public, mais ne comporte aucune réglementation explicite sur l'accessibilité web - les tribunaux ont comblé ce vide en retenant le niveau AA des WCAG comme référence pratique.
- Section 508 : les exigences d'accessibilité des agences fédérales américaines
La Section 508 du Rehabilitation Act impose aux agences fédérales américaines et à leurs fournisseurs des exigences d'accessibilité alignées sur les WCAG - et couvre les achats publics, pas seulement les sites des agences.
- L'European Accessibility Act et la norme EN 301 549
L'European Accessibility Act s'applique depuis juin 2025. La norme EN 301 549 v3.2.1 est harmonisée pour la directive sur l'accessibilité du web et sert de référence technique utile pendant l'élaboration des normes harmonisées propres à l'EAA.
- Qu'est-ce qu'un VPAT ? Le Voluntary Product Accessibility Template expliqué
Un VPAT est un document normalisé dans lequel un fournisseur indique, critère par critère, dans quelle mesure son produit respecte les normes d'accessibilité. Voici ce qu'il contient réellement, et pourquoi une version pré-remplie automatiquement doit porter la mention PROJET.
- Tendances des contentieux d'accessibilité web : lire les données
Comprendre le périmètre des rapports sur les contentieux d'accessibilité numérique, et pourquoi des résultats d'analyse ne peuvent pas prédire une exposition juridique.
- Consentement aux cookies dans l'Union : consentement préalable, choix équivalents et retrait
Comprendre quand un site européen doit recueillir un consentement avant tout cookie ou traceur, ce que signifient des choix d'acceptation et de refus équivalents, et pourquoi le retrait doit rester simple.
- Polices, contenus embarqués et confidentialité : les ressources tierces
Comprendre pourquoi des polices, vidéos, cartes et widgets chargés à distance peuvent transmettre des données du visiteur avant tout consentement, et comment AllyProof observe ces requêtes.
- Les mentions légales obligatoires des sites allemands (Impressum)
Comprendre quand un site allemand doit comporter un Impressum accessible, quelles informations sur le prestataire il peut devoir contenir, et quand un responsable éditorial doit être nommé.
- Les exigences du RGPD pour la politique de confidentialité d'un site
Un guide pratique des politiques de confidentialité accessibles : informations de l'article 13, traceurs observés, langage compréhensible, et ce qu'une vérification automatisée peut établir.
- TLS, HTTPS, contenus mixtes et sécurité des données d'un site
Comprendre le lien entre les observations HTTPS et de contenus mixtes et les obligations de sécurité du RGPD, et ce qu'une analyse par navigateur peut ou ne peut pas conclure.
- Fermeture de la plateforme européenne de RLL : faut-il retirer l'ancien lien ?
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé en 2025 et son règlement fondateur a été abrogé. Comprendre ce que signale la vérification des liens RLL obsolètes d'AllyProof.
- Informations d'accessibilité exigées par le BFSG pour les services
Comprendre l'obligation du BFSG allemand de publier des informations d'accessibilité pour les services couverts, et ce qu'une analyse de site peut vérifier.
- Droit de rétractation et formulaire type dans une boutique en ligne européenne
Comprendre ce que les vendeurs à distance européens et allemands doivent en général indiquer sur le droit de rétractation : conditions, délai, modalités, frais de retour et formulaire type.
- Politique de confidentialité et information au moment de la collecte en Californie
Un guide pratique des mentions exigées par le CCPA/CPRA dans la politique de confidentialité et l'information au moment de la collecte : modalités de demande, mise à jour annuelle, langue et accessibilité.
- Liens de choix de confidentialité en Californie : refus de la vente ou du partage, et limitation d'usage
Comprendre quand un site soumis au CCPA/CPRA doit proposer les commandes « Do Not Sell or Share », « Limit Sensitive Information » ou un lien alternatif « Your Privacy Choices ».
- Le Global Privacy Control (GPC) et l'en-tête Sec-GPC
Comprendre le fonctionnement du Global Privacy Control via Sec-GPC et navigator.globalPrivacyControl, les cas où les entreprises californiennes doivent l'honorer, et ce que teste AllyProof.