Droit et conformité

Section 508 : les exigences d'accessibilité des agences fédérales américaines

La Section 508 du Rehabilitation Act de 1973 (dans sa version modifiée) impose aux agences fédérales américaines de rendre leurs technologies électroniques et de l'information accessibles aux personnes handicapées - ce qui couvre leurs sites web, leurs logiciels et leurs services numériques, et s'étend aux technologies que ces agences achètent auprès de fournisseurs.

En quoi la Section 508 diffère des Title II et III de l'ADA

L'ADA Title II couvre les États et les collectivités territoriales ; l'ADA Title III couvre les entreprises privées. La Section 508 couvre une troisième catégorie, entièrement distincte : l'État fédéral lui-même, à la fois comme prestataire de services et comme acheteur de technologies. Ses Revised 508 Standards - révisés en 2017 pour moderniser l'exigence - intègrent explicitement par référence les critères de succès des WCAG de niveaux A et AA, de sorte que respecter le niveau AA satisfait sur le fond l'exigence technique centrale de la Section 508.

Pourquoi cela dépasse les seules agences fédérales

La portée de la Section 508 va bien au-delà des sites des agences fédérales elles-mêmes : tout fournisseur qui vend des produits ou des services technologiques à une agence fédérale doit généralement démontrer sa conformité à la Section 508 dans le cadre de la procédure d'achat. Des entreprises qui n'ont aucune obligation juridique directe au titre du Title II ou du Title III peuvent donc devoir atteindre le même niveau AA simplement pour être éligibles à vendre à des clients de l'administration fédérale.

Le VPAT : comment la conformité à la Section 508 se documente dans les achats publics

C'est dans les achats relevant de la Section 508 que le VPAT (Voluntary Product Accessibility Template) est né et qu'il est utilisé de la manière la plus formelle : un document normalisé dans lequel un fournisseur indique, critère par critère, dans quelle mesure son produit respecte les normes d'accessibilité applicables. Voir Le VPAT expliqué pour ce qu'il contient réellement et la façon dont il est utilisé. Né comme artefact d'achat public au titre de la Section 508, le VPAT est aujourd'hui couramment demandé bien au-delà de la commande publique fédérale, y compris par des clients grands comptes du secteur privé menant leur propre évaluation de fournisseurs.

Le mécanisme de contrôle

Contrairement au Title III de l'ADA, dont l'application repose sur les actions en justice de particuliers, la conformité à la Section 508 est principalement contrôlée par la voie des achats publics et des procédures internes de réclamation, plutôt que par un contentieux privé de masse : une personne ayant un grief fondé sur la Section 508 à l'encontre d'une agence fédérale dépose en général une réclamation administrative auprès de cette agence - ou, dans des cas limités, saisit une juridiction fédérale. C'est un mécanisme différent du schéma mise en demeure puis action en justice courant sous le Title III.

Ce qu'il faut en retenir

Si votre organisation vend - ou souhaite vendre - des logiciels ou des services numériques à une entité quelconque de l'administration fédérale américaine, la conformité à la Section 508, documentée par un VPAT et évaluée au regard des WCAG 2.0 / 2.1 / 2.2 niveau AA, apparaîtra très probablement comme une condition d'achat, indépendamment de toute autre loi sur l'accessibilité qui s'appliquerait directement à votre activité.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la Section 508 ?

Une loi fédérale américaine qui impose aux agences fédérales de rendre leurs technologies électroniques et de l'information accessibles aux personnes handicapées - ce qui couvre leurs sites web, leurs logiciels, leurs services numériques et les technologies qu'elles achètent à des fournisseurs.

Quel niveau WCAG la Section 508 exige-t-elle ?

Les Revised 508 Standards intègrent par référence les critères de succès des WCAG de niveaux A et AA : la conformité au niveau AA satisfait donc sur le fond l'exigence technique centrale de la Section 508.

La Section 508 s'applique-t-elle aux entreprises privées ?

Pas directement, mais tout fournisseur qui vend une technologie à une agence fédérale doit généralement démontrer sa conformité à la Section 508 - souvent au moyen d'un VPAT - comme condition d'achat.