AllyProof

BFSG · en vigueur depuis le 28 juin 2025

Créer une déclaration d'accessibilité BFSG

Préparez une déclaration selon l'annexe 3 de la loi allemande BFSG à partir des obstacles détectés sur votre site.

Analyser votre site et créer une déclarationAnalyse gratuite. Aucune carte bancaire requise.

Ce que prévoit le BFSG

Les prestataires doivent indiquer, dans leurs conditions générales ou d'une autre manière clairement perceptible, comment leur service satisfait aux exigences d'accessibilité. L'annexe 3 prévoit quatre éléments :

  • Une description générale du service dans un format accessible
  • Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service
  • Une description de la manière dont le service satisfait aux exigences d'accessibilité applicables
  • L'autorité de surveillance du marché compétente

Pourquoi compléter un modèle avec des résultats d'analyse ?

Un modèle ne connaît pas les obstacles présents sur votre site. AllyProof analyse vos pages et prépare cette section à partir des problèmes détectés, nommés et classés par gravité.

Comprendre le parcours : analyse, correction et déclaration

Le BFSG s'applique-t-il à votre activité ?

Pour les services couverts par le BFSG, une exemption concerne les microentreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros. Il ne s'agit pas d'une exemption générale pour les produits. Vérifiez si votre offre et votre situation remplissent ces conditions.

Les limites de cette déclaration

Ce document n'est pas un certificat de conformité. Les tests automatisés détectent des types courants de problèmes WCAG, mais ne permettent pas d'évaluer complètement un critère de succès. Dans les données d'audit de Deque, ils ont détecté 57,38 % des problèmes d'accessibilité recensés. Ce chiffre porte sur les problèmes, pas sur les critères WCAG entièrement vérifiables. La déclaration décrit les résultats mesurés ; une évaluation complète nécessite aussi une revue manuelle.

Informations générales, sans valeur de conseil juridique. Pour vos obligations particulières, consultez un professionnel du droit.