Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 23.10.26
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme AllyProof et son utilisation, y compris l’extension de navigateur AllyProof pour Chrome, Microsoft Edge et Firefox (collectivement, le « Service »), exploité par AllyProof (« nous », « notre », « nos »), une entreprise individuelle immatriculée en Ukraine.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service au nom d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions.
1. Description du Service
AllyProof est une plateforme logicielle web qui analyse les sites pour détecter des problèmes d’accessibilité selon les WCAG 2.1/2.2, propose des suggestions de correction par IA et génère des brouillons de preuves dans son propre format, fondés sur le VPAT (Voluntary Product Accessibility Template). Ces brouillons ne sont pas des rapports officiels de conformité d’accessibilité (ACR) finalisés. Le Service comprend également une extension pour Chrome, Microsoft Edge et Firefox qui exécute les analyses d’accessibilité localement et peut transmettre les résultats à un compte AllyProof connecté, si vous le souhaitez. Les présentes Conditions s’appliquent à l’extension de la même manière qu’à la plateforme web.
Important : AllyProof est un outil de diagnostic et de suivi proposant des vérifications automatisées alignées sur les WCAG 2.2, niveau AA. Les tests automatisés ne couvrent qu’une partie de la conformité en matière d’accessibilité. AllyProof ne garantit ni la conformité à une législation sur l’accessibilité (notamment l’ADA, la Section 508 ou l’Acte européen sur l’accessibilité), ni l’absence de poursuites judiciaires. Une revue manuelle par un expert est toujours nécessaire pour une évaluation complète de la conformité.
2. Comptes
Un compte est nécessaire pour le tableau de bord et les autres fonctionnalités liées à un compte. Les outils publics et les analyses rapides locales de l’extension de navigateur sont accessibles sans compte. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et des activités effectuées avec votre compte. Avertissez-nous immédiatement à legal@allyproof.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes contenant des informations fausses ou trompeuses.
3. Facturation et paiements
Les abonnements payants sont traités par Paddle, notre vendeur officiel (Merchant of Record) pour ces transactions. L’entité Paddle indiquée lors du paiement et sur votre reçu assure le traitement des paiements, la facturation et les taxes sur les ventes ou la TVA applicables. L’entité dépend de votre localisation.
En souscrivant un forfait payant, vous acceptez également les Conditions d’achat de Paddle et la Politique de confidentialité de Paddle. Le nom de Paddle figurera sur votre relevé bancaire ou de carte de paiement pour les montants prélevés.
Les frais d’abonnement sont facturés à l’avance, mensuellement ou annuellement selon le forfait choisi. Les prix figurent sur notre page Tarifs et peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours.
Renouvellement automatique : les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation. Nous envoyons un rappel au propriétaire de l’organisation avant chaque renouvellement. Résiliez avant la prochaine date de facturation pour éviter le prélèvement suivant. Si la résiliation est indisponible à l’approche du renouvellement, contactez rapidement refunds@allyproof.com pour obtenir de l’aide.
Nous proposons une garantie de remboursement de 30 jours pour tous les nouveaux abonnements. Consultez notre Politique de remboursement pour plus de détails.
4. Essai gratuit
La création d’un compte vous donne accès à Free sans moyen de paiement. Les clients éligibles peuvent commencer un essai Business de 14 jours via le paiement Paddle. Ce dernier indique l’éligibilité, la date de fin, le moyen de paiement requis et le tarif applicable ensuite. Les clients ayant déjà essayé ou payé le même forfait ne bénéficient pas d’un nouvel essai. Nous vérifions l’adresse e-mail de facturation et, lorsqu’il est disponible, l’identifiant client Paddle ; supprimer un compte ou une organisation ne réinitialise pas l’éligibilité.
En confirmant l’essai lors du paiement, vous autorisez la facturation automatique au tarif choisi à la fin de l’essai, sauf résiliation préalable. Aucun abonnement n’est facturé pendant l’essai gratuit. Une résiliation avant sa date de facturation évite le premier prélèvement d’abonnement. Un compte Free ne devient pas automatiquement un abonnement payant.
5. Utilisation autorisée
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le Service pour analyser des sites web dont vous n’êtes pas propriétaire et pour lesquels vous n’avez pas d’autorisation d’analyse
- Sonder, analyser ou tester la sécurité du Service lui-même sans notre autorisation préalable. Cela n’interdit pas de signaler une vulnérabilité découverte de bonne foi
- Procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de toute partie du Service
- Utiliser le Service pour mener des attaques par déni de service contre les sites web ciblés
- Partager vos identifiants de compte avec des tiers non autorisés
- Revendre l’accès au Service sans notre accord écrit
- Utiliser le Service d’une manière contraire à une loi ou réglementation applicable
- Entraver ou perturber le Service ou son infrastructure
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions.
6. Propriété intellectuelle
Votre contenu
Vous restez propriétaire de toutes les données que vous importez ou générez au moyen du Service, notamment les configurations de sites, les résultats d’analyse et les rapports. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de vous fournir le Service.
Notre plateforme
Le Service, y compris son code source, sa conception, ses fonctionnalités et sa documentation, appartient à AllyProof et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Votre abonnement vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée de l’abonnement.
7. Traitement des données
Nous traitons les données personnelles selon les bases juridiques décrites dans notre Politique de confidentialité. Accepter les présentes Conditions ne vaut pas consentement aux analyses ou publicités facultatives. Lorsque le consentement est requis, nous le demandons séparément et vous pouvez le retirer comme indiqué dans cette politique.
Lorsque vous analysez un site web, notre moteur d’analyse visite ses pages accessibles au public à l’aide d’un navigateur automatisé. Nous stockons les données relatives aux non-conformités d’accessibilité, les URL des pages et les extraits HTML nécessaires pour afficher et expliquer les non-conformités détectées. Les vérifications de preuves réglementaires conservent également des extraits limités de pages à caractère juridique accessibles au public, susceptibles de contenir les noms des prestataires et leurs coordonnées professionnelles. Nous n’accédons pas aux espaces privés des sites et ne conservons pas de code source intégral sans limitation, sauf si vous configurez explicitement cet accès.
8. Fonctionnalités reposant sur l’IA
Le Service utilise des modèles de langage d’intelligence artificielle tiers pour générer des suggestions de correction des non-conformités d’accessibilité. Ces suggestions sont fournies en l’état et constituent un point de départ pour les développeurs. Elles ne constituent pas un conseil professionnel et doivent être examinées par des personnes qualifiées avant leur mise en œuvre.
Le contenu généré par l’IA peut comporter des inexactitudes. Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation des suggestions générées par l’IA à un usage particulier.
9. Évaluations provisoires fondées sur le VPAT
AllyProof génère des évaluations dans son propre format, fondées sur le VPAT et portant la mention « DRAFT » (brouillon), à partir des preuves d’analyse automatisée. Il ne s’agit ni du formulaire de rapport officiel d’ITI, ni de rapports de conformité d’accessibilité (ACR) finalisés, ni d’audits professionnels d’accessibilité, ni de certifications de conformité juridiquement contraignantes.
Un évaluateur qualifié doit effectuer les tests manuels nécessaires et compléter un rapport officiel avant toute utilisation dans un processus d’achat. AllyProof n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou au caractère juridiquement suffisant d’une évaluation provisoire générée.
10. Vérifications de confidentialité et de conformité (bêta)
Le Service propose des vérifications automatisées facultatives de confidentialité et de conformité pour le périmètre que vous sélectionnez : Allemagne, autres pays de l’UE / EEE ou États-Unis - Californie. Elles portent notamment sur le stockage lié au consentement (§ 25 TDDDG en Allemagne), les informations sur le prestataire (§ 5 DDG en Allemagne), les informations de confidentialité (article 13 RGPD pour les vérifications UE / EEE concernées), ainsi que les notices et choix de confidentialité californiens au titre du CCPA/CPRA. Les vérifications californiennes observent aussi les réponses au signal Global Privacy Control (GPC). Le périmètre choisi détermine les vérifications et références juridiques ; il ne détermine pas si une loi s’applique à votre entreprise. Ces vérifications sont proposées en bêta et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.
Ces vérifications ne sont ni un conseil juridique ni une prestation juridique. Elles inspectent les propriétés publiquement observables de pages sélectionnées. Elles n’évaluent pas votre situation individuelle et aucun avocat ne révise leurs résultats. Les preuves incertaines sont signalées comme nécessitant une revue manuelle ; les vérifications indisponibles restent non évaluées.
Une vérification sans problème détecté signifie uniquement que la condition nommée a été vérifiée sans qu’un problème soit observé. Elle n’établit pas la conformité juridique et ne doit pas être présentée à des tiers comme une preuve de conformité. Les vérifications portent sur un échantillon de pages et les conditions indiquées dans le Service, et non sur chaque page ou exigence juridique. La couverture de la Californie ne constitue pas une couverture de l’ensemble des États-Unis.
Vous êtes responsable de la revue des constats et devez consulter un avocat qualifié avant d’agir sur leur fondement ou de les transmettre à un client ou à un autre tiers. AllyProof n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou au caractère juridiquement suffisant de ces vérifications, ni quant aux conséquences de la confiance accordée à leurs résultats.
11. Garanties
11.1 Garantie limitée
AllyProof garantit, à votre seul bénéfice, que le Service fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa Documentation publiée pendant la période où votre abonnement est actif.
Toute réclamation au titre de cette garantie doit être adressée par écrit à legal@allyproof.com dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez constaté pour la première fois la non-conformité. La seule obligation d’AllyProof au titre d’une réclamation valable présentée dans le cadre de cette garantie consiste, à son choix : (a) à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité signalée ; ou (b) à rembourser au prorata la part non utilisée des frais payés à l’avance pour la période d’abonnement concernée. Cette garantie limitée ne s’applique pas si la non-conformité résulte : (i) d’un usage abusif ou d’une modification non autorisée du Service ; (ii) de matériel, de logiciels ou de services tiers non fournis par AllyProof ; ou (iii) d’une utilisation gratuite ou dans le cadre d’un essai.
11.2 Période d’essai
Pendant toute période d’essai gratuit, le Service est fourni entièrement « EN L’ÉTAT ». La responsabilité totale cumulée d’AllyProof pour toutes les réclamations survenant pendant une période d’essai ne peut excéder 100 €.
11.3 Exclusion de garanties
À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE À LA SECTION 11.1, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.
NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS OU SÉCURISÉ, NI QUE LES RÉSULTATS D’ANALYSE SERONT COMPLETS OU EXACTS. LES TESTS AUTOMATISÉS D’ACCESSIBILITÉ PRÉSENTENT DES LIMITES INHÉRENTES ET NE PEUVENT PAS DÉTECTER TOUS LES TYPES D’OBSTACLES À L’ACCESSIBILITÉ. ALLYPROOF N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS OU DÉFAILLANCES DU SERVICE INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, DE PLATEFORMES TIERCES OU D’AUTRES SYSTÈMES ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE RAISONNABLE.
11.4 Absence de garantie de conformité légale
LE SERVICE EST UN OUTIL DE DIAGNOSTIC ET DE SUIVI. IL NE CERTIFIE PAS ET NE DOIT PAS ÊTRE PRÉSENTÉ COMME CERTIFIANT LA CONFORMITÉ À UNE LÉGISLATION SUR L’ACCESSIBILITÉ, NOTAMMENT L’ACTE EUROPÉEN SUR L’ACCESSIBILITÉ (EAA), L’AMERICANS WITH DISABILITIES ACT (ADA), LA SECTION 508 DU REHABILITATION ACT OU TOUTE AUTRE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. AUCUN OUTIL D’ANALYSE AUTOMATISÉE NE PEUT REMPLACER UN AUDIT MANUEL D’ACCESSIBILITÉ EFFECTUÉ PAR UNE PERSONNE QUALIFIÉE. ALLYPROOF N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES POURSUITES JUDICIAIRES ENGAGÉES CONTRE VOUS EN LIEN AVEC L’ACCESSIBILITÉ DE VOTRE SITE WEB OU DE VOS PRODUITS NUMÉRIQUES.
11.5 Contenu généré par l’IA
Les suggestions de correction par IA et le contenu des brouillons VPAT peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à votre contexte particulier. AllyProof ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la fiabilité des résultats de l’IA. Vous êtes seul responsable de l’évaluation et de la validation de tout contenu généré par l’IA avant d’agir sur cette base ou de le diffuser à des tiers.
12. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ALLYPROOF DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, NE PEUT EXCÉDER LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS (VIA PADDLE) AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
ALLYPROOF NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT DE PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE CLIENTÈLE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Cette limitation s’applique à l’ensemble des fondements de responsabilité cumulés, notamment l’inexécution contractuelle, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence) et tout autre fondement juridique.
13. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser AllyProof et de le garantir contre toute réclamation, tout dommage ou toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou des droits d’un tiers, notamment en cas d’analyse de sites web sans autorisation.
14. Résiliation
Chaque partie peut résilier les présentes Conditions à tout moment. La résiliation de l’abonnement et la suppression du compte sont distinctes. Les propriétaires d’organisation peuvent résilier dans Réglages → Facturation, utiliser le lien de gestion d’un reçu Paddle ou contacter legal@allyproof.com.
Par défaut, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous pouvez choisir une résiliation immédiate. L’accès payant prend fin à la date choisie. L’organisation utilise ensuite Free, sous réserve des droits accordés par un administrateur qui restent applicables. La résiliation ne supprime pas votre compte et ne déclenche pas automatiquement un remboursement. La suppression du compte ne résilie pas l’abonnement : réglez la facturation ou transférez cette responsabilité avant de supprimer le compte responsable.
En cas de fin de la relation contractuelle, vous pouvez demander une exportation de vos données par e-mail dans les 30 jours, y compris lorsque l’exportation en libre-service est indisponible avec Free. Après 30 jours, nous pouvons supprimer les données conformément à notre Politique de confidentialité. Si vous confirmez expressément la suppression immédiate d’une organisation, ses données sont supprimées sans ce délai d’exportation ; exportez les données nécessaires avant de confirmer. La suppression d’un compte utilisateur ne supprime pas les données partagées de l’organisation.
Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre compte en cas de violation des présentes Conditions ou si la loi l’exige.
15. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification importante par e-mail ou par l’intermédiaire du Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie, sans application des règles de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service relève de la compétence exclusive des tribunaux estoniens. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent les règles impératives de protection des consommateurs de votre propre juridiction, qui continuent de s’appliquer lorsque la loi applicable l’exige.
17. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
18. Réclamations
Pour toute réclamation concernant le Service, contactez-nous à l’adresse legal@allyproof.com. Nous nous efforçons d’accuser réception des réclamations sous 2 jours ouvrés et d’apporter une solution sous 10 jours ouvrés.
Si notre solution ne vous satisfait pas et que vous vous trouvez dans l’UE, vos droits légaux en tant que consommateur restent inchangés. Vous pouvez trouver les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges compétents dans votre pays sur la liste de la Commission européenne.
19. Extension de navigateur
L’extension de navigateur AllyProof fait partie du Service et est soumise aux présentes Conditions. Elle est distribuée via le Chrome Web Store, Microsoft Edge Add-ons et Firefox Add-ons (addons.mozilla.org). Les mises à jour sont fournies exclusivement par ces canaux officiels ; nous n’en diffusons pas en dehors de ces boutiques.
Les analyses rapides locales s’exécutent entièrement dans votre navigateur et ne transmettent aucune donnée à AllyProof. La connexion, la fonction « Enregistrer dans le tableau de bord », la génération de corrections par IA et les fonctions d’exploration nécessitent un compte AllyProof connecté et transmettent des données comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
La section 5 (Utilisation autorisée) s’applique à toutes les analyses lancées depuis l’extension, que les résultats soient conservés localement ou envoyés vers votre tableau de bord. Vous ne pouvez analyser que des sites web dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez d’une autorisation écrite d’analyse.
20. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à l’adresse : legal@allyproof.com