Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 23.10.26

Les abonnements payants sont traités par Paddle, notre vendeur officiel (Merchant of Record) pour ces transactions. L’entité Paddle indiquée lors du paiement et sur votre reçu assure le traitement des paiements, la facturation et les taxes sur les ventes ou la TVA applicables. L’entité dépend de votre localisation.

1. Garantie de remboursement de 30 jours

Nous proposons une garantie de remboursement de 30 jours sur tous les forfaits payants, y compris les abonnements annuels. Si vous n’êtes pas satisfait, quelle qu’en soit la raison, demandez un remboursement intégral dans les 30 jours suivant votre premier paiement d’abonnement. Aucune justification n’est requise.

Cette garantie s’applique à la première période de facturation des nouveaux abonnements. Si vous êtes éligible à l’essai de 14 jours, l’essai et la garantie permettent ensemble d’évaluer le Service pendant 44 jours au maximum. Les clients non éligibles à l’essai bénéficient toujours de la garantie de 30 jours à compter de leur premier paiement d’abonnement.

2. Essai gratuit

La création d’un compte vous donne accès à Free sans moyen de paiement. Les clients éligibles peuvent commencer un essai Business de 14 jours via le paiement Paddle. Ce dernier indique l’éligibilité, la date de fin, le moyen de paiement requis et le tarif applicable ensuite. Les clients ayant déjà essayé ou payé le même forfait ne bénéficient pas d’un nouvel essai. Nous vérifions l’adresse e-mail de facturation et, lorsqu’il est disponible, l’identifiant client Paddle ; supprimer un compte ou une organisation ne réinitialise pas l’éligibilité.

En confirmant l’essai lors du paiement, vous autorisez la facturation automatique au tarif choisi à la fin de l’essai, sauf résiliation préalable. Aucun abonnement n’est facturé pendant l’essai gratuit. Une résiliation avant sa date de facturation évite le premier prélèvement d’abonnement. Un compte Free ne devient pas automatiquement un abonnement payant.

3. Résiliation

Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment. Par défaut, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et l’accès payé est conservé jusque-là. Vous pouvez choisir une résiliation immédiate. Résiliez un essai avant sa date de facturation pour éviter le premier prélèvement d’abonnement.

Pour résilier, vous pouvez :

En tant que propriétaire d’organisation, choisir Réglages → Facturation → Résilier l’abonnement
Utiliser le lien de gestion de l’abonnement dans votre reçu Paddle envoyé par e-mail
Contacter refunds@allyproof.com, notamment si la résiliation en libre-service est indisponible à l’approche du renouvellement

Nous ne facturons aucuns frais de résiliation. La résiliation ne déclenche pas automatiquement un remboursement ; la garantie et les autres droits au remboursement ci-dessous restent applicables. Elle ne supprime pas votre compte. La suppression du compte ou de l’organisation ne remplace pas la résiliation de l’abonnement.

4. Conditions de remboursement après 30 jours

Après la période de garantie de remboursement de 30 jours, les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas.

Situations ouvrant droit à un remboursement

Vous avez été facturé après la résiliation en raison d’une erreur de traitement
Vous avez subi une interruption importante du Service, non résolue pendant la période de facturation
Vous avez été facturé pour un passage à un forfait supérieur que vous n’avez pas autorisé
Facturations en double ou erreurs de facturation

Situations n’ouvrant généralement pas droit à un remboursement

Changement d’avis après le délai de 30 jours (vous pouvez résilier pour éviter toute facturation future)
Non-utilisation du Service pendant la période de facturation (la résiliation est possible à tout moment)
Insatisfaction concernant les résultats d’analyse : les tests automatisés d’accessibilité présentent des limites inhérentes, que nous exposons dans notre documentation et nos Conditions d’utilisation

5. Droits légaux dans l’UE

Les consommateurs de l’Union européenne bénéficient de droits légaux de rétractation pour les contrats à distance concernés, généralement dans les 14 jours suivant leur conclusion, sous réserve des règles applicables aux services et contenus numériques. Ces droits impératifs sont distincts de notre garantie de remboursement de 30 jours et ne sont pas limités par cette politique. Contactez-nous ou Paddle pour les exercer ; aucune justification n’est requise. Les achats professionnels n’ouvrent pas automatiquement droit à la rétractation des consommateurs.

6. Demander un remboursement

Pour demander un remboursement, écrivez-nous à refunds@allyproof.com en indiquant :

L’adresse e-mail de votre compte
Le motif, si vous souhaitez le préciser ; facultatif pour la garantie de remboursement ou la rétractation légale
La période de facturation concernée

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes de remboursement sous 3 jours ouvrés. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez également contacter Paddle directement via l’e-mail contenant votre reçu d’achat.

7. Traitement des remboursements

Les remboursements approuvés sont effectués par Paddle sur votre moyen de paiement initial. Selon votre banque ou votre prestataire de paiement, le remboursement peut mettre 5-10 jours ouvrés à apparaître sur votre compte.

La garantie initiale de 30 jours donne droit à un remboursement intégral, y compris pour les abonnements annuels. Ensuite, les remboursements annuels approuvés sont calculés au prorata de la période inutilisée, sauf si une correction de facturation ou un droit légal impératif impose un autre montant.

8. Changements de forfait

Les passages à une offre supérieure et changements de cycle disponibles affichent un aperçu Paddle avant confirmation du prélèvement ou crédit au prorata. Une réduction du forfait payé ou du nombre de sites doit préserver l’accès déjà payé jusqu’à la fin de la période en cours. Contactez refunds@allyproof.com pour organiser cette réduction ; la programmation automatique des réductions n’est pas disponible dans le tableau de bord. Ne choisissez pas la résiliation immédiate si vous souhaitez conserver l’accès jusqu’à la fin de la période payée.

9. Litiges et réclamations

En cas de litige de facturation, veuillez nous contacter à refunds@allyproof.com avant d’engager une procédure de rétrofacturation auprès de votre banque. Nous nous engageons à résoudre les problèmes de facturation de manière équitable et rapide, sous 5 jours ouvrés. Les rétrofacturations non résolues peuvent entraîner la suspension du compte.

Si notre solution ne vous satisfait pas, vous pouvez transmettre votre réclamation à l’équipe d’assistance de Paddle en utilisant les coordonnées figurant sur votre reçu d’achat. Les consommateurs de l’UE peuvent également trouver les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges compétents dans leur pays sur la liste de la Commission européenne.

10. Contact

Pour toute question de facturation, demande de remboursement ou gestion d’abonnement : refunds@allyproof.com