Droit et conformité

L'European Accessibility Act et la norme EN 301 549

L'European Accessibility Act (EAA), formellement la directive (UE) 2019/882, impose à de nombreux produits et services du secteur privé vendus ou proposés dans l'Union européenne de respecter des exigences d'accessibilité définies. Il s'applique depuis le 28 juin 2025 et constitue à ce jour l'obligation d'accessibilité numérique la plus importante de l'Union pour le secteur privé - un champ d'application sensiblement plus large que la précédente directive européenne sur l'accessibilité du web, qui ne visait que les organismes du secteur public.

Ce qui est couvert

L'EAA s'applique à une liste définie de produits et de services, parmi lesquels : le commerce électronique, les services bancaires et financiers aux consommateurs, les livres numériques, les services de billetterie et d'information des transports, les services de communications électroniques et les équipements associés, ainsi que le matériel informatique grand public et ses systèmes d'exploitation. Si votre entreprise vend l'une de ces catégories de produits ou de services à des consommateurs dans l'Union, l'EAA s'applique très probablement, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise elle-même.

La norme technique : EN 301 549

L'EAA énonce des exigences fonctionnelles d'accessibilité. La norme EN 301 549 v3.2.1 en est une référence technique importante : son chapitre 9 reprend les WCAG 2.1 niveau AA pour les contenus web, et elle y ajoute des exigences pour les TIC non web - matériel, logiciels et documentation. Sa version actuelle est toutefois harmonisée pour la directive sur l'accessibilité du web dans le secteur public, et non encore comme norme harmonisée propre à l'EAA. La Commission européenne a demandé l'élaboration de normes actualisées pour l'EAA. Jusqu'à leur adoption et leur référencement, la norme EN 301 549 reste une référence utile plutôt qu'une présomption automatique de conformité pour chacune des exigences de l'EAA.

Qui est concerné en dehors de l'Union

Parce que l'EAA s'applique selon le lieu où les produits et services sont proposés, et non selon le siège de l'entreprise, les entreprises établies hors de l'Union qui vendent sur les marchés européens entrent pleinement dans le champ d'application dès lors que leur offre relève d'une catégorie couverte - c'est l'une des réglementations d'accessibilité les plus lourdes de conséquences pour les entreprises SaaS et de commerce électronique à activité internationale, étant donné l'étendue des catégories « commerce électronique » et « services bancaires ».

Mise en œuvre et sanctions

Les mécanismes de contrôle et le régime précis des sanctions sont définis au niveau de chaque État membre - l'EAA est une directive, transposée dans le droit national de chaque pays -, de sorte que l'approche exacte du contrôle (autorités compétentes, procédures de réclamation, échelle des sanctions) varie d'un pays à l'autre, même si tous les États membres étaient tenus d'avoir transposé la directive bien avant son entrée en application en juin 2025.

En France, l'EAA a été transposé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, dont les exigences s'appliquent aux produits mis sur le marché et aux services fournis à compter du 28 juin 2025. Ce régime est distinct de l'obligation française, plus ancienne, qui pèse sur les services de communication au public en ligne : issue de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 - modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 -, elle vise les personnes morales de droit public, certains organismes chargés d'une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en France dépasse 250 millions d'euros. Pour ces entités, la référence technique est le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), et l'obligation ne s'arrête pas au niveau de conformité : il faut aussi publier une déclaration d'accessibilité ainsi qu'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité - d'une durée maximale de trois ans - accompagné du plan d'action de l'année en cours, tous deux accessibles en ligne dans un format accessible. Une entreprise privée dont l'activité relève de l'EAA sans atteindre ce seuil de chiffre d'affaires ne doit ni l'un ni l'autre de ces deux documents : les deux régimes ne se recouvrent pas.

Ce qu'il faut en retenir

Pour une entreprise qui propose des produits ou des services couverts par l'EAA à des consommateurs de l'Union, les exigences d'accessibilité sont déjà applicables. Les WCAG 2.1 niveau AA et la norme EN 301 549 sont de solides points de départ techniques pour les contenus web, mais ni une analyse automatisée ni une correspondance limitée au web avec la norme EN 301 549 n'établit la conformité du produit à l'ensemble du périmètre de l'EAA. Vérifiez le droit national applicable, la catégorie de produit concernée, les exigences hors web et l'état d'avancement des normes harmonisées.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

Une directive européenne (2019/882), applicable depuis le 28 juin 2025, qui impose des exigences d'accessibilité à de nombreux produits et services du secteur privé proposés aux consommateurs de l'Union - un champ bien plus large que la précédente directive consacrée au secteur public.

Quelle est la différence entre l'EAA et la norme EN 301 549 ?

L'EAA est le texte de loi et énonce des exigences fonctionnelles d'accessibilité. La norme EN 301 549 v3.2.1 s'appuie sur les WCAG 2.1 niveau AA pour les contenus web et y ajoute des exigences pour les TIC non web. Elle est harmonisée pour la directive sur l'accessibilité du web et sert couramment de référence technique pendant l'élaboration des normes harmonisées propres à l'EAA.

L'EAA s'applique-t-il aux entreprises établies hors de l'Union ?

Oui. Le critère est le lieu où les produits ou services sont proposés, et non le lieu d'établissement de l'entreprise : toute entreprise qui vend des catégories couvertes à des consommateurs de l'Union entre dans le champ d'application.