Droit et conformité

Les mentions légales obligatoires des sites allemands (Impressum)

Les règles allemandes d'information sur le prestataire sont souvent résumées par l'expression « Impressumspflicht », mais le contenu exigé est conditionnel. Un entrepreneur individuel, une société, un professionnel réglementé et un éditeur de presse n'ont pas tous à fournir les mêmes informations.

Accessibilité du lien et informations essentielles

Le § 5 du DDG impose aux prestataires couverts de maintenir certaines informations facilement reconnaissables, directement accessibles et disponibles en permanence. Les informations essentielles comprennent le nom et l'adresse du prestataire, ainsi qu'un canal permettant un contact électronique rapide et une communication directe. Selon l'entité, les mentions peuvent également devoir indiquer la forme juridique, le représentant légal, le registre et le numéro d'immatriculation, l'autorité de surveillance, les règles professionnelles applicables, le numéro de TVA ou d'identification de l'entreprise, ou encore un état de liquidation.

Le § 18 du MStV ajoute des informations sur le prestataire pour les télémédias non personnels et, pour les offres à caractère journalistique et éditorial, la désignation d'un responsable avec son nom et son adresse. Cette vérification supplémentaire est conditionnelle : le blog d'une entreprise ordinaire n'est pas automatiquement traité comme un journal au seul motif qu'il publie des articles.

Ce que vérifie AllyProof

AllyProof recherche un lien de mentions légales sémantiquement pertinent, récupère la page trouvée et évalue les champs visibles, en fonction de ce que la page et le type de prestataire permettent d'établir. L'analyse peut également signaler une couche de consentement qui bloque physiquement l'accès au lien. La détection du lien et de la page est multilingue : l'allemand ou l'anglais ne sont pas supposés être les seules langues possibles.

L'automatisation ne peut pas déterminer depuis une page l'ensemble des faits relatifs à une société. Les exigences liées au registre et aux professions réglementées supposent une comparaison avec l'entité réelle, et la responsabilité éditoriale suppose une appréciation contextuelle du périmètre éditorial.

Sources officielles

• § 5 DDG - obligations générales d'information
• § 18 MStV - informations sur le prestataire et responsabilité éditoriale
• Directive européenne sur le commerce électronique, article 5

Questions fréquentes

Le lien doit-il littéralement porter le mot Impressum ?

La loi s'attache au caractère reconnaissable et directement accessible de l'information plutôt qu'à l'emploi d'un mot imposé. Un libellé clair et conventionnel réduit l'ambiguïté ; AllyProof s'appuie en outre sur une détection sémantique pour reconnaître les libellés équivalents dans d'autres langues.

Chaque site doit-il comporter tous les champs possibles ?

Non. Les informations relatives au registre, à l'autorité de surveillance, à la profession réglementée, à la TVA, au capital et à la liquidation ne s'appliquent que lorsque les faits correspondants existent.