Droit et conformité

Informations d'accessibilité exigées par le BFSG pour les services

Le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) allemand transpose l'European Accessibility Act pour des produits et des services aux consommateurs déterminés, mis sur le marché ou fournis après le 28 juin 2025.

L'obligation d'information

Pour les services couverts, le § 14 du BFSG, combiné à son annexe 3, impose au prestataire de mettre des informations à la disposition du public sous une forme accessible. Ces informations doivent expliquer le service, la manière dont il satisfait les exigences d'accessibilité applicables et son fonctionnement, en s'appuyant le cas échéant sur les exigences et les normes pertinentes.

Il ne s'agit pas d'une obligation universelle de publier une page unique portant un titre imposé. Ces informations ne sont pas non plus interchangeables avec les déclarations d'accessibilité exigées des organismes du secteur public par d'autres textes.

Ce que vérifie AllyProof

Le navigateur recherche une page d'informations d'accessibilité atteignable et sémantiquement pertinente, et lit les pages candidates dans plusieurs langues. L'absence d'une page repérable peut justifier une revue, mais l'analyseur ne peut déterminer ni l'étendue exacte des obligations du prestataire au titre du BFSG, ni une exemption, ni une charge disproportionnée, ni l'exactitude de toutes les affirmations factuelles figurant dans la déclaration.

Revue pratique

Vérifiez que le service entre dans le champ d'application, identifiez les exigences d'accessibilité applicables, rendez l'information facile à trouver et elle-même accessible, décrivez le service et ses caractéristiques d'accessibilité pertinentes, et maintenez un canal de contact pour les questions ou les obstacles signalés. Tenez la page à jour au rythme des évolutions réelles du produit et des résultats de tests.

Sources officielles

• § 14 BFSG - obligations du prestataire de services
• Annexe 3 du BFSG - informations sur les services conformes

Questions fréquentes

Une déclaration d'accessibilité du secteur public équivaut-elle aux informations exigées par le BFSG ?

Pas nécessairement. Des textes différents couvrent les organismes du secteur public et de nombreux services privés aux consommateurs. Le fondement et le contenu exigés doivent correspondre à l'organisation et au service réellement concernés.

Toutes les petites entreprises relèvent-elles du BFSG ?

Non. La loi comporte des règles de champ d'application et une exemption pour les microentreprises prestataires de services, parmi d'autres conditions. Vérifiez les faits relatifs à l'entité et au service avant d'en tirer une conclusion.