Droit et conformité

ADA Title II : les exigences d'accessibilité web pour les administrations américaines

Le Title II de l'Americans with Disabilities Act (ADA) interdit la discrimination fondée sur le handicap par les États et les collectivités territoriales des États-Unis. En avril 2024, le ministère américain de la justice (DOJ) a adopté au titre du Title II une règle définitive qui fixe, pour la première fois, des exigences techniques explicites d'accessibilité pour les sites web et les applications mobiles - une évolution majeure après des décennies d'incertitude sur ce que signifiait « accessible » pour les services numériques publics.

L'exigence, précisément

Les entités couvertes doivent garantir la conformité de leurs contenus web et de leurs applications mobiles aux WCAG 2.1 niveau AA. Il ne s'agit pas d'une exigence vague de « rendre accessible » : c'est une référence technique nommée, précise et versionnée, de même nature que celle qui régit déjà les niveaux de conformité WCAG pour tout autre usage.

Qui est couvert

Toute « entité publique » au sens de l'ADA : les États, les collectivités territoriales (villes, comtés, communes) ainsi que leurs services, agences et établissements. Cela inclut les écoles publiques, les autorités de transport public, les juridictions et tout autre organisme public de niveau étatique ou local. Ne sont pas couvertes les agences fédérales, qui relèvent de la Section 508, ni les entreprises privées, qui relèvent du Title III.

Échéances de conformité

Le 20 avril 2026, le DOJ a publié une règle transitoire prolongeant les deux échéances d'un an. Les dates applicables sont désormais :

• Grandes entités (collectivités dont la population totale atteint 50 000 habitants ou plus) : 26 avril 2027 - date prolongée, qui remplace l'échéance initiale du 24 avril 2026.
• Petites entités (collectivités de moins de 50 000 habitants, ainsi que l'ensemble des districts spéciaux quelle que soit leur population) : 26 avril 2028 - date prolongée, qui remplace l'échéance initiale du 26 avril 2027.

Cette prolongation a déplacé les échéances ; elle n'a pas modifié l'exigence de fond, qui reste les WCAG 2.1 niveau AA.

Des exceptions limitées

La règle prévoit un petit nombre d'exceptions précises : les contenus web archivés qui ne sont plus utilisés et conservés uniquement à des fins de référence ou de recherche, les contenus publiés par un tiers sans lien avec les services de l'entité, certains documents électroniques conventionnels déjà existants, et les contenus d'intranets protégés par mot de passe accessibles à un groupe restreint. Ce sont des exceptions étroites et expressément définies - et non une tolérance générale pour « nous n'avons pas encore eu le temps ».

Pourquoi cela compte au-delà des sites publics eux-mêmes

Parce qu'il s'agit d'une règle fédérale ferme, adoptée par le DOJ, assortie de mécanismes de contrôle et d'échéances réels - et non d'une construction jurisprudentielle comme pour le Title III -, elle est souvent considérée comme un indicateur avancé de l'évolution du contrôle de l'accessibilité aux États-Unis : les prestataires et sous-traitants qui travaillent avec des clients publics se voient fréquemment imposer la conformité aux WCAG 2.1 niveau AA comme condition d'achat, alors même qu'ils ne sont pas eux-mêmes des entités publiques.

Questions fréquentes

L'ADA Title II impose-t-il la conformité aux WCAG ?

Oui. La règle adoptée en 2024 par le DOJ impose explicitement aux contenus web et aux applications mobiles des États et collectivités la conformité aux WCAG 2.1 niveau AA - c'est la première fois qu'une norme technique précise et versionnée est désignée au titre du Title II.

Quelles sont les échéances d'accessibilité web de l'ADA Title II ?

Depuis la règle transitoire du DOJ d'avril 2026, les administrations desservant 50 000 habitants ou plus doivent être conformes au 26 avril 2027. Les collectivités plus petites et l'ensemble des districts spéciaux ont jusqu'au 26 avril 2028. Ces dates ont remplacé les échéances initiales du 24 avril 2026 et du 26 avril 2027.

Qui l'ADA Title II concerne-t-il ?

Toute entité publique - États, collectivités territoriales, villes, comtés, écoles publiques, autorités de transport public et juridictions. Il ne couvre ni les agences fédérales (relevant de la Section 508) ni les entreprises privées (relevant du Title III).