Droit et conformité

ADA Title III : l'accessibilité web des entreprises privées

Le Title III de l'Americans with Disabilities Act (ADA) interdit la discrimination fondée sur le handicap par les « lieux accueillant du public » - les entreprises privées ouvertes au public : commerces de détail, restaurants, hôtels et, selon une interprétation jurisprudentielle constante depuis plus d'une décennie, les sites web commerciaux. Contrairement au Title II, désormais assorti d'une règle explicite du DOJ désignant directement les WCAG 2.1 niveau AA, le texte du Title III ne dit rien des sites web ni d'aucune norme technique précise : tout le cadre applicable au contentieux de l'accessibilité web dans le secteur privé a été construit par les tribunaux interprétant la notion générale de « lieu accueillant du public », et non par une réglementation explicite.

Comment les tribunaux ont comblé le vide réglementaire

Le DOJ a, à plusieurs reprises, indiqué qu'il considérait le Title III comme applicable aux sites web, sans jamais adopter de réglementation technique définitive précisant ce que l'accessibilité web signifie pour les entreprises privées. Dans ce vide, les tribunaux fédéraux saisis d'affaires d'accessibilité web fondées sur le Title III se sont constamment référés aux WCAG - en pratique au niveau AA des versions 2.0 ou 2.1 - comme référence de ce qu'« accessible » veut dire, en grande partie parce qu'il s'agit de la seule norme technique bien établie et reconnue par le secteur à laquelle se rattacher. Le niveau AA des WCAG constitue ainsi la norme juridique de fait du Title III, alors qu'aucune loi ni aucun règlement ne le désigne formellement.

Le résultat concret : des milliers d'actions par an

Cette ambiguïté réglementaire, combinée à un droit d'action individuel - les particuliers peuvent agir directement, sans attendre une action publique -, a produit un contentieux abondant et en croissance régulière sur l'accessibilité web au titre du Title III : bien plus de 5 000 actions fédérales par an, la plupart réglées par transaction plutôt que jugées au fond. Voir Tendances des contentieux d'accessibilité web pour les chiffres détaillés et les non-conformités les plus souvent invoquées.

À quoi ressemble une affaire type

La plupart des actions fondées sur le Title III suivent le même schéma : un demandeur, souvent accompagné d'un cabinet spécialisé dans ce contentieux, relève des non-conformités WCAG concrètes sur le site d'une entreprise - alternatives textuelles manquantes, champs de formulaire sans étiquette, contraste insuffisant -, adresse une mise en demeure ou engage une action, et l'affaire se règle généralement par un accord dans lequel l'entreprise s'engage à corriger les problèmes identifiés et à respecter les WCAG 2.0/2.1 niveau AA pour l'avenir, souvent assorti d'une indemnisation.

Ce qu'il faut en retenir pour une entreprise privée

Même si aucune réglementation ne l'impose directement, respecter le niveau AA des WCAG est aujourd'hui la position la plus défendable au titre du Title III : c'est la référence à laquelle les tribunaux se rapportent déjà, celle qu'exigent déjà les accords transactionnels, et celle qu'utilisent déjà comme base les cabinets de demandeurs pour identifier leurs cibles. Attendre une réglementation formelle du DOJ avant d'agir, c'est accepter exactement l'exposition juridique que ce schéma décrit.

Questions fréquentes

L'ADA Title III s'applique-t-il aux sites web ?

Son texte ne mentionne jamais les sites web, mais les tribunaux fédéraux interprètent de façon constante la notion de « lieu accueillant du public » comme couvrant les sites commerciaux, en retenant les WCAG 2.0/2.1 niveau AA comme norme pratique.

Quel niveau WCAG l'ADA Title III exige-t-il ?

Aucune réglementation n'en désigne formellement un, mais les tribunaux et les accords transactionnels retiennent de façon constante les WCAG 2.0 ou 2.1 niveau AA, ce qui fait du niveau AA l'objectif le plus défendable pour une entreprise privée.

Combien d'actions en justice liées à l'accessibilité des sites sont engagées au titre de l'ADA ?

Bien plus de 5 000 actions fédérales fondées sur le Title III et portant sur l'accessibilité web sont engagées chaque année, la plupart se réglant par transaction plutôt que par un procès.