Droit et conformité

Qu'est-ce qu'un VPAT ? Le Voluntary Product Accessibility Template expliqué

Un VPAT (Voluntary Product Accessibility Template) est un format de document normalisé dans lequel un fournisseur indique dans quelle mesure son produit ou service respecte les normes d'accessibilité reconnues - WCAG, Section 508 et EN 301 549 -, un critère de succès à la fois. Né comme outil d'achat public au titre de la Section 508 pour la commande publique fédérale américaine, il est devenu un document d'évaluation couramment demandé bien au-delà de ce contexte, notamment par des clients grands comptes menant leur propre revue d'accessibilité des fournisseurs.

La version actuelle et son périmètre

Le VPAT 2.5Rev est le modèle en vigueur, publié par l'IT Industry Council (ITI). Il existe en quatre éditions, chacune intégrant une norme qui porte sa propre base WCAG :

Édition	Norme intégrée	Base WCAG de cette norme
VPAT 2.5 WCAG	WCAG du W3C	WCAG 2.0, 2.1 et 2.2
VPAT 2.5 508	Revised Section 508	WCAG 2.0 niveaux A et AA
VPAT 2.5 EU	EN 301 549	WCAG 2.1 niveaux A et AA
VPAT 2.5 INT	les trois précédentes	chacune conserve la sienne ; les WCAG 2.2 sont représentées via la partie WCAG

L'édition INT est la plus souvent demandée aux fournisseurs vendant simultanément sur les marchés américain et européen. Attention à ce qu'elle ne signifie pas : intégrer les WCAG 2.2 par la partie WCAG ne transforme ni la Section 508 ni la norme EN 301 549 en normes WCAG 2.2. Un fournisseur peut tout à fait évaluer son produit au regard des WCAG 2.2 en plus de la base applicable - c'est utile et de plus en plus attendu -, mais la base juridiquement opposable à un acheteur reste celle que la norme désigne.

VPAT ou ACR ?

Les deux termes sont employés indifféremment, et ils ne devraient pas l'être. Le VPAT est le modèle vierge. Une fois rempli pour un produit avec de véritables résultats d'évaluation, le document achevé s'appelle un Accessibility Conformance Report (ACR). Quand un service achats demande « votre VPAT », ce qu'il veut, c'est votre ACR.

Ce qu'il contient réellement

Un VPAT se présente comme un grand tableau, une ligne par critère de succès applicable, avec des colonnes pour :

• le critère lui-même (par exemple « 1.4.3 Contraste (minimum) - niveau AA ») ;
• le niveau de conformité, l'une des quatre valeurs définies pour les lignes de niveau A/AA (voir ci-dessous) ;
• les remarques et explications - les précisions sur ce qui a été testé, ce qui ne l'a pas été, et les limites connues.

Les valeurs de niveau de conformité

Valeur	Signification
Supports (satisfait)	La fonctionnalité satisfait le critère, le cas échéant par une solution équivalente
Partially Supports (partiellement satisfait)	Une partie de la fonctionnalité ne satisfait pas le critère
Does Not Support (non satisfait)	La majeure partie de la fonctionnalité ne satisfait pas le critère
Not Applicable (non applicable)	Le critère ne s'applique pas à ce produit (par exemple les critères relatifs à la vidéo pour un produit sans contenu vidéo)

Une cinquième valeur, Not Evaluated (non évalué), figure dans le modèle, mais les instructions du VPAT ne l'autorisent que dans le tableau WCAG de niveau AAA - le seul tableau de critères de succès qu'un ACR n'est pas tenu de remplir. Ce n'est pas un niveau de conformité valide pour une ligne de niveau A ou AA : une ligne A/AA incomplète doit donc être laissée à la personne qui évalue, plutôt que renseignée avec cette valeur.

Notez aussi ce que « Supports » n'est pas. C'est l'affirmation que la fonctionnalité satisfait le critère - non un raccourci pour « notre analyseur n'a rien trouvé ». Une analyse automatisée sans résultat a écarté les schémas d'échec couverts par ses règles ; elle n'a pas établi que le critère est satisfait. Inscrire « Supports » sur cette base, c'est exactement le genre d'affirmation sur laquelle un service achats est en droit de se fier et qu'un fournisseur ne peut pas étayer.

Pourquoi un VPAT généré automatiquement doit toujours porter la mention « PROJET »

Le point est réellement important : un rapport produit par la seule analyse automatisée ne peut renseigner que sur les critères couverts par des règles automatisées - moins de la moitié des critères de succès actifs de niveaux A et AA - et, même pour ceux-là, les règles détectent des échecs au lieu de confirmer une réussite (voir le détail dans Tests automatisés et manuels). Le reste exige réellement une revue par une personne compétente pour être évalué correctement. En avril 2025, la FTC a approuvé une décision définitive condamnant accessiBe à verser 1 million de dollars, au motif d'affirmations fausses, trompeuses ou non étayées au sujet de son produit automatisé d'accessibilité. La leçon de cette affaire porte sur l'exigence de preuve - une affirmation que l'on ne peut pas étayer - et non sur un caractère illicite des tests automatisés. Elle est largement citée comme la raison pour laquelle tout ACR produit principalement par analyse automatisée doit porter explicitement la mention PROJET, avec un exposé clair de la méthodologie, et ne jamais être présenté comme une certification de conformité définitive et auditée.

Ce qu'un VPAT n'est pas

Un VPAT n'est pas en lui-même une certification juridique de conformité, ni une preuve juridiquement contraignante qu'un produit satisfait une loi donnée : c'est un document de transparence normalisé, destiné à donner à un acheteur ou à un auditeur un moyen structuré et comparable de comprendre la situation d'un fournisseur en matière d'accessibilité, lacunes comprises. Un VPAT qui mentionne honnêtement plusieurs « Does Not Support » est plus utile - et plus défendable - pour toutes les parties qu'un VPAT qui surévalue sa propre conformité.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un VPAT ?

Un Voluntary Product Accessibility Template - un document normalisé dans lequel un fournisseur indique, un critère de succès à la fois, dans quelle mesure son produit respecte des normes d'accessibilité comme les WCAG, la Section 508 et la norme EN 301 549.

Quels sont les niveaux de conformité d'un VPAT ?

Quatre : Supports (satisfait), Partially Supports (partiellement satisfait), Does Not Support (non satisfait) et Not Applicable (non applicable). Une cinquième valeur, Not Evaluated (non évalué), existe mais les instructions du VPAT la réservent au tableau WCAG de niveau AAA - ce n'est pas un niveau valide pour une ligne de niveau A ou AA.

Pourquoi un VPAT généré automatiquement doit-il porter la mention PROJET ?

L'analyse automatisée détecte des schémas d'échec pour moins de la moitié des critères de succès des WCAG et n'en confirme aucun ; le reste exige une revue par une personne compétente. Depuis la décision de la FTC d'avril 2025 à l'encontre d'accessiBe, un rapport prérempli doit porter la mention PROJET et ne jamais être présenté comme une certification définitive et auditée.