Droit et conformité

Fermeture de la plateforme européenne de RLL : faut-il retirer l'ancien lien ?

De nombreuses boutiques en ligne européennes avaient ajouté le lien vers la plateforme de RLL de la Commission européenne parce que l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 l'imposait. Cette situation juridique et technique a changé en 2025.

Le règlement (UE) 2024/3228 a abrogé le règlement RLL avec effet au 20 juillet 2025. La plateforme a cessé d'accepter les réclamations le 20 mars 2025 et a été supprimée. Laisser l'ancien lien ou l'ancien texte en place revient à orienter les clients vers un service qui n'existe plus.

Ce que vérifie AllyProof

La vérification recherche les références ou les liens vers l'ancienne plateforme de RLL. Un résultat signifie qu'un texte obsolète a été observé ; il ne signifie pas que tout paragraphe relatif au règlement des litiges doit être supprimé. Une entreprise peut rester soumise à d'autres obligations au titre du droit national, de règles sectorielles, d'engagements d'adhésion ou du cadre du règlement extrajudiciaire des litiges.

Que faire

Passez en revue les mentions légales, les conditions générales, le pied de page, les pages de retour et les modèles de courriels. Supprimez ou mettez à jour uniquement la référence obsolète à la plateforme de RLL, vérifiez si une autre mention relative au règlement des litiges de consommation reste applicable, et faites relire les formulations propres à chaque marché par un conseil juridique lorsque l'entreprise opère dans plusieurs juridictions.

Source officielle

• Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le règlement RLL

Questions fréquentes

Quand la plateforme européenne de RLL a-t-elle fermé ?

Le dépôt de nouvelles réclamations a cessé le 20 mars 2025, et la plateforme a été supprimée, l'abrogation prenant effet le 20 juillet 2025.

Peut-on supprimer toute mention relative au règlement des litiges ?

Pas automatiquement. L'ancien lien vers la plateforme doit être réexaminé, tandis que des informations nationales ou sectorielles distinctes sur le règlement des litiges de consommation peuvent rester exigées.